| Titre de série : | 1er semestre | | Titre : | LA CHOSE JUGE'E AU PE'NAL ET LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE EN DROIT MARITIME ET EN DROIT AERIEN : Etat du droit français et du droit algérien | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Soufyane MAHSAS, Auteur | | Editeur : | Edition Itinéraires Scientifiques | | Année de publication : | 2023 | | Importance : | 396 page | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-9931-825-91-3 | | Langues : | Français Langues originales : Français | | Catégories : | Société
| | Mots-clés : | LA , CHOSE , JUGE'E , AU , PE'NAL , ET , LES , ACTIONS , EN , RESPONSABILITE , CIVILE , EN , DROIT , MARITIME , ET , EN , DROIT , AERIEN | | Index. décimale : | 340 Droit - justice | | Résumé : | De la séparation entre la justice répressive et la justice civile , il en résulte nécessairement une connexion entre l'action publique et l'action civile , puisque ces deux actions ont un élément commun , qui est la " responsabilité " . L'une des conséquences de cette connexion , est l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil . Mais cette autorité n'est pas absolue , car elle n'est attribuée qu'à certaines constatations de la décision répressive , qui elles-memes s'apprécient suivant les régles de fond applicables aux actions pénale et civile | | Permalink : | ./index.php?lvl=notice_display&id=17052 |
1er semestre. LA CHOSE JUGE'E AU PE'NAL ET LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE EN DROIT MARITIME ET EN DROIT AERIEN : Etat du droit français et du droit algérien [texte imprimé] / Soufyane MAHSAS, Auteur . - [S.l.] : Edition Itinéraires Scientifiques, 2023 . - 396 page. ISBN : 978-9931-825-91-3 Langues : Français Langues originales : Français | Catégories : | Société
| | Mots-clés : | LA , CHOSE , JUGE'E , AU , PE'NAL , ET , LES , ACTIONS , EN , RESPONSABILITE , CIVILE , EN , DROIT , MARITIME , ET , EN , DROIT , AERIEN | | Index. décimale : | 340 Droit - justice | | Résumé : | De la séparation entre la justice répressive et la justice civile , il en résulte nécessairement une connexion entre l'action publique et l'action civile , puisque ces deux actions ont un élément commun , qui est la " responsabilité " . L'une des conséquences de cette connexion , est l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil . Mais cette autorité n'est pas absolue , car elle n'est attribuée qu'à certaines constatations de la décision répressive , qui elles-memes s'apprécient suivant les régles de fond applicables aux actions pénale et civile | | Permalink : | ./index.php?lvl=notice_display&id=17052 |
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